La rupture conventionnelle est devenue, en quelques années, l’un des modes de rupture du contrat de travail les plus utilisés en France. En pharmacie d’officine, elle séduit autant les titulaires que les salariés : elle évite le conflit du licenciement, respecte la liberté du salarié de partir, et offre un cadre sécurisé pour les deux parties. Mais derrière cette apparente simplicité se cache une procédure précise, avec des délais à respecter et des indemnités à calculer correctement.
Un titulaire qui se trompe sur le montant de l’indemnité ou qui oublie un délai de rétractation s’expose à une requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce guide fait le point sur tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI institué par la loi du 25 juin 2008, codifié aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. Elle repose sur un accord mutuel entre l’employeur et le salarié : les deux parties consentent librement à mettre fin au contrat, sans que l’une impose sa décision à l’autre.
Elle ne peut concerner que les CDI. Un CDD, un contrat d’apprentissage ou un contrat de stage ne peut pas faire l’objet d’une rupture conventionnelle. En pharmacie d’officine, elle s’applique à tous les salariés en CDI : préparateurs, pharmaciens adjoints, rayonnistes, agents administratifs.
La procédure pas à pas
La procédure de rupture conventionnelle est encadrée par le Code du travail et ne peut pas être simplifiée. Chaque étape est obligatoire.
Étape 1 : l’entretien préalable
Les deux parties doivent tenir au moins un entretien. Cet entretien a pour objet de définir les conditions de la rupture : date de fin de contrat envisagée, montant de l’indemnité. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou, en l’absence d’institution représentative, par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise. L’employeur peut également se faire assister, à condition d’en informer le salarié au préalable.
Étape 2 : la signature de la convention
La convention de rupture conventionnelle doit être établie sur le formulaire officiel (Cerfa n°14598*01 pour les salariés non protégés). Elle mentionne la date de rupture envisagée et le montant de l’indemnité spécifique. Les deux parties en conservent un exemplaire signé.
Étape 3 : le délai de rétractation
À compter du lendemain de la signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans motif à justifier. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Si personne ne se rétracte, la convention devient définitive.
Étape 4 : la demande d’homologation
À l’issue du délai de rétractation, l’une ou l’autre des parties envoie la demande d’homologation à la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente, via le téléservice TéléRC. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande. L’absence de réponse dans ce délai vaut homologation tacite.
Étape 5 : la date de rupture
La date de rupture du contrat ne peut pas être antérieure au lendemain de la date d’homologation. En pratique, il faut compter au minimum un mois entre la signature de la convention et la date effective de rupture.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, calculée selon les règles de l’article R.1234-2 du Code du travail. Le calcul prend en compte l’ancienneté du salarié et sa rémunération de référence. Calculez ce plancher avec le simulateur d’indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle.
Calcul de l’indemnité minimale
| Ancienneté | Montant minimum |
|---|---|
| Moins de 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté |
| À partir de 10 ans | 1/4 de mois pour les 10 premières années + 1/3 de mois par année au-delà |
La rémunération de référence est la plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (en annualisant les éléments variables perçus sur 3 mois).
La CCN de la pharmacie d’officine prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement. Si celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale, c’est elle qui s’applique comme plancher pour la rupture conventionnelle. Il convient donc de comparer les deux calculs.
Régime fiscal et social de l’indemnité
L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d’un régime favorable, dans la limite de certains plafonds. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé des montants suivants : deux fois la rémunération annuelle brute, ou 50 % de l’indemnité, dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
La fraction excédant ces plafonds est soumise à cotisations et à impôt dans les conditions de droit commun.
Rupture conventionnelle et droits au chômage
C’est l’un des principaux attraits de la rupture conventionnelle pour le salarié : il ouvre droit aux allocations chômage (ARE) versées par France Travail, contrairement à la démission. Pour le titulaire, c’est un levier utile pour proposer une séparation à l’amiable à un salarié dont le départ s’impose, sans passer par un licenciement.
Ce qu’on ne peut pas faire avec une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée pour contourner un licenciement économique collectif. Elle ne peut pas non plus être imposée à un salarié : si le consentement du salarié est vicié (pression, harcèlement moral, contexte de conflit), la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud’hommes.
Un salarié en arrêt maladie peut signer une rupture conventionnelle (il n’y a pas d’interdiction légale), mais une vigilance particulière s’impose sur la liberté du consentement dans ce contexte.
Pour une vision globale de la gestion des absences en officine, notamment les arrêts maladie qui précèdent parfois une rupture conventionnelle, l’article dédié fait le point sur les droits et obligations de chaque partie.
Ce qu’il faut retenir
La rupture conventionnelle est un outil souple et sécurisé, à condition de respecter chaque étape de la procédure :
- Réservée aux CDI, impossible en CDD
- Au moins un entretien préalable obligatoire, avec possibilité d’assistance des deux côtés
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature
- Homologation par la DREETS obligatoire : 15 jours ouvrables d’instruction
- Indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, vérifier également l’indemnité conventionnelle CCN3052 si plus favorable
- Le salarié ouvre droit au chômage : c’est un argument fort pour proposer cette solution
Pour la signature électronique des documents RH, la convention de rupture conventionnelle peut également être signée électroniquement, sous réserve du respect des conditions de validité du Cerfa officiel.
Pour aller plus loin, voir notre dossier sur la RH en pharmacie d’officine.
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