Hier, lundi de Pentecôte, plusieurs titulaires et responsables d’officine nous ont posé la même question : comment s’applique la journée de solidarité ? Qui travaille, qui ne travaille pas, comment ça apparaît sur le bulletin de paie de juin ? Voici ce que prévoit le Code du travail — et ce que cela change concrètement pour les pharmacies d’officine.
Qu’est-ce que la journée de solidarité ?
La journée de solidarité a été instaurée par la loi du 30 juin 2004, en réponse à la canicule de 2003. Elle repose sur deux obligations distinctes :
Pour les salariés : accomplir 7 heures de travail supplémentaires non rémunérées dans l’année (article L3133-7 du Code du travail).
Pour les employeurs : verser une Contribution Solidarité Autonomie (CSA) égale à 0,3 % de la masse salariale brute, collectée par l’URSSAF. Cette contribution est due indépendamment du jour retenu pour la journée de solidarité.
Les fonds sont destinés au financement de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Quel jour en pharmacie d’officine ?
Par défaut, la loi fixe la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Mais ce choix n’est pas figé.
Un accord d’entreprise ou de branche peut retenir un autre jour : un jour de RTT, un jour férié habituellement chômé (sauf le 1er mai), ou toute autre modalité d’organisation. À défaut d’accord, l’employeur peut fixer unilatéralement un autre jour, après consultation du Comité Social et Économique (CSE) s’il existe.
En pharmacie d’officine, l’absence d’accord de branche spécifique sur ce point laisse la décision à chaque titulaire. Dans les faits, beaucoup retiennent le lundi de Pentecôte — notamment parce qu’il correspond souvent à une journée de garde.
Pharmacie de garde le lundi de Pentecôte : que se passe-t-il ?
Si la pharmacie est de garde ce jour-là, les salariés qui travaillent accomplissent automatiquement leur journée de solidarité. Pas de démarche supplémentaire.
Si la pharmacie n’est pas de garde et reste fermée, deux options s’offrent à l’employeur : fixer un autre jour dans l’année, ou faire travailler les salariés ce jour-là sans ouverture au public — réunion d’équipe, formation interne, rangement, mise à jour des procédures. Les 7 heures sont accomplies, la pharmacie reste fermée.
Dans tous les cas, la décision doit être clairement communiquée aux salariés avant le jour concerné.
Comment ça s’applique selon le contrat de travail ?
Pour un salarié à temps plein, la journée de solidarité représente 7 heures non rémunérées.
Pour un salarié à temps partiel, la durée est proratisée selon le ratio heures contractuelles / 35h. Un salarié à 17,5 heures hebdomadaires doit ainsi 3,5 heures non rémunérées.
Si le salarié n’était pas prévu de travailler le jour retenu, il peut accomplir ces heures un autre jour dans l’année. Une journée de RTT peut également être mobilisée pour couvrir cette obligation, si l’accord collectif ou l’employeur le prévoit.
Que faire si le salarié refuse ou est absent ?
Deux situations peuvent se présenter.
Un salarié à temps plein ne peut pas refuser sans commettre une faute — l’employeur a le droit d’imposer le jour choisi. Un salarié à temps partiel, en revanche, peut refuser si la date est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, un cursus de formation ou un autre emploi. Dans ce cas, l’employeur doit proposer une autre date. Exemple concret : une préparatrice à mi-temps qui a un autre poste le lundi peut légalement refuser le lundi de Pentecôte, mais elle devra accomplir ses heures un autre jour.
Si le salarié est en arrêt maladie le jour retenu et qu’il reprend avant la fin de l’année civile, il n’a pas à récupérer ces heures. La journée de solidarité est considérée comme accomplie.
Comment ça apparaît sur le bulletin de paie de juin ?
C’est souvent là que les erreurs se glissent. Les 7 heures de la journée de solidarité ne génèrent pas de ligne de retenue à proprement parler : elles sont simplement non rémunérées. La rémunération mensuelle reste identique visuellement si le salarié était de toute façon prévu de travailler ces heures.
Pour les pharmacies qui gèrent elles-mêmes leur paie, la vigilance porte sur le décompte des heures supplémentaires éventuelles ce jour-là, et sur le fait de ne pas intégrer ces 7 heures dans le calcul des heures complémentaires pour les temps partiels. L’article sur le bulletin de paie en pharmacie d’officine détaille ligne par ligne ce que doit contenir chaque fiche.
La CSA employeur (0,3 %) est quant à elle déclarée et versée avec les cotisations sociales habituelles, sans ligne distincte visible sur le bulletin du salarié.
À retenir pour les titulaires
La journée de solidarité relève du Code du travail, pas de la convention collective de la pharmacie d’officine (CCN3052). La CCN peut adapter les modalités (choix du jour), mais l’obligation de 7 heures non rémunérées est légale et s’impose à toutes les officines sans exception.
Informer les salariés du jour retenu suffisamment tôt, vérifier si la pharmacie est de garde, anticiper le traitement en paie pour le mois de juin et ne pas confondre journée de solidarité et heures supplémentaires : voilà les quatre réflexes à avoir avant chaque lundi de Pentecôte.
Sur le plan RH plus global, la journée de solidarité s’inscrit dans l’ensemble des obligations de gestion du temps de travail en officine, aux côtés de la gestion des périodes d’essai ou du suivi des risques professionnels via le DUERP.
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